Règlement de la tombola « Tombola des Pêcheurs » organisée par La Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d’Indre-et-Loire à la Foire de Tours 2025
Article 1 – Organisation
La Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d’Indre-et-Loire dénommée ci-après FDAAPPMA 37 est une association loi 1901, ses statuts sont fixés par l’arrêté du 16 janvier 2013, modifié par arrêté du 2 juin 2023 et publié au journal officiel du 18 juin 2023. Chargée par la loi, de missions d’intérêt général, FDAAPPMA 37 a le caractère d’établissement d’utilité publique. Elle organise du 01 mai 2025 au 11 mai 2025, une tombola, nommée « tombola des pêcheurs », pour dynamiser son stand sur la Foire et financer l’acquisition de matériel pédagogique et d’animation pour les enfants. Cette tombola est dument autorisée par la Mairie de Tours après réception et validation du CERFA 11823*03 qui lui a été transmis.
Article 2 – Participants et conditions de participation
La tombola est ouverte à toutes personnes physiques majeures, ou mineures avec autorisation du tuteur légal résident en France Métropolitaine et ayant acheté au moins un billet de tombola uniquement vendu sur le stand de la FDAAPPMA 37à la Foire de Tours 2025 du jeudi 1er mai 2025 10h00 au 11 mai 2025 17h00. Le stand de la FDAAPPMA 37 est situé allée « F » stand n°36, au Grand Hall, parc des exposition Avenue Camille Chautemps – 37 000 – TOURS.
Après son acquisition à 2€ par billet, le participant reçoit un reçu. Ce dernier est identifié par une couleur ou sans couleur, chaque billet est numéroté et un tampon de la FDAAPPMA 37 est bien visible sur le reçu. Le montant 2 € doit également apparaitre. La souche a également un liseré de couleur ou sans couleur identique au reçu et un numéro correspondant au billet donné au participant, le nom prénom et numéro de téléphone est inscrit sur la souche.
Les organisateurs membres de conseil d’administration de la FDAAPPMA 37 et salariés de la FDAAPPMA 37 ne peuvent participer à cette tombola.
800 billets seront mis en vente au prix de 2€
L’élimination immédiate du participant aura lieu si une tricherie est avérée.
Article 3 – Dotation
La tombola est dotée de 3 de lots, d’une valeur globale de 960 €
– Lot de premier rang : Float tube ILLEX « Barooder » d’une valeur de 600 €
– Lot de deuxième rang : Journée de guidage d’une valeur de 260 €
– Lot de troisième rang : Ensemble canne/moulinet carnassier Daiwa Laguna 702MHFS/Laguna d’une valeur de 100 €
Article 4 – Tirage au sort
Le tirage au sort aura lieu le 11/05/2025, à 17h00 sur le stand de la FDAAPPMA37, en présence de RIBREAU Dominique président de l’association de plusieurs administrateurs, de témoins et du public.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par gagnant. D
Il sera procédé à un tirage pour chaque lot par ordre de rang, rang 1, puis rang2 et enfin rang 3.
La souche doit identifier avec le nom, le prénom et un numéro de téléphone afin d’être recontacté, les personnes ayant fait l’acquisition d’un ou plusieurs billets. En cas de numéro erroné le gain est réputé perdu
S’il y a l’existence d’une tricherie avérée, le bulletin de la personne concernée sera retiré et considéré comme nul.
Article 5 – Retrait des lots
La date limite de retrait des lots rang 1 et 3 est fixée au 30 septembre 2025. Pour le rang 2 une date d’animation devra être fixée avec l’animateur (prise de contact 02.47.05.33.77) avant le 30 septembre 2025.
Les personnes souhaitant récupérer leur lot, qui ne se seront pas manifesté avant cette date se verront déchue de leur droit, et perdront la propriété du bien. L’association remettra en jeu lors de prochaines opérations, les lots non réclamés.
Les lots sont à retirer au siège de la FDAPPMA37 (173 bis, avenue André Maginot – 37000 –Tours), ou expédiés mais aux frais du gagnant.
Article 6 – Responsabilité
La FDAAPPMA 37 se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’opération, en raison de tout évènement sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans ce cas, les participants se verront remboursés du prix du bon de participation, sur présentation de ce dernier.
La souche doit identifier avec le nom, le prénom et un numéro de téléphone afin d’être recontacté, les personnes ayant fait l’acquisition d’un ou plusieurs billets. En cas de numéro erroné le gain est réputé perdu et sera remis en jeux lors d’un prochain jeu organisé par la FDAAPPMA 37.
Article 7 – Contestation / litige
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. La participation à cette opération, implique l’acceptation pleine et entière du participant à ce présent règlement. Toute contestation liée à cette opération, devra se faire par manuscrit, dans un délai de 7 jours suivant la déclaration des gagnants à FDAAPPMA 37 173 bis, avenue André Maginot – 37000 – Tours.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation que ce soit de la part des participants. Le gagnant ne peut en aucun cas réclamer le remplacement du gain, par un autre, ou exiger remboursement de ce dernier.
Tout Litige né à l’occasion du présent Tirage sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 8 – Consultation du règlement
Ce règlement est déposé sur le site internet de la Fédération www.fedepeche37.fr et consultable sur le stand de la FDAAPPMA 37 pendant la durée de la Foire de Tours du 1er mai 2025 au 11 mai 2025 inclus.
Ce règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, par voie dématérialisée ou en papier sur demande écrite adressée à la FDAAPPMA 37, 173 Bis avenue André Maginot 37100 Tours
Article 9 – Informations personnelles
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente tombola sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous vous informons qu’il ne sera pas constitué de fichiers des personnes qui auront participé à la tombola. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de cette tombola, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les participants bénéficient auprès de l’Organisateur, seul destinataire de ces informations, d’un droit d’accès, de rectification et d’annulation des informations recueillies les concernant.